Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 — En vigueur à partir du 17 juin 2026
1. Éditeur
VSME Passport SARL-S (en cours d'immatriculation au RCS Luxembourg) · Siège : Luxembourg · Contact : contact@vsmepass.com
2. Description du service
VSMEpass est un logiciel SaaS qui permet aux PME de générer un passeport fournisseur VSME-aligné à partir de leurs données comptables (FEC) et d'un questionnaire ESG (B1–B11 du cadre VSME publié par l'EFRAG). Le passeport est un outil d'auto-déclaration non certifié.
3. Accès et inscription
- L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- Le service est réservé aux entreprises (personnes morales et professionnels indépendants).
4. Plans et tarification
| Plan | Prix HT | Dossiers inclus | Dossier sup. |
|---|---|---|---|
| PME Solo | 49 €/mois | 1 | — |
| PME Avancé | 149 €/mois | 3 | — |
| Cabinet Essentiel | 99 €/mois | 5 | 18 € |
| Cabinet Pro | 199 €/mois | 15 | 12 € |
| Cabinet Premium | 399 €/mois | 40 | 8 € |
Tous les prix sont en euros HT. TVA applicable selon la législation en vigueur.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué sauf obligation légale.
6. Données clients et responsabilités
- L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données FEC et des réponses au questionnaire qu'il saisit.
- VSMEpass n'est pas responsable des décisions prises par des tiers (acheteurs, investisseurs) sur la base des passeports générés.
- L'utilisateur s'engage à ne pas déposer de données dont il ne détient pas les droits ou qui ne le concernent pas.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, VSMEpass ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de contrats, atteinte à la réputation) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de VSMEpass est limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les templates de passeport, les algorithmes de scoring et la marque "VSME Passport" sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sauf disposition contraire d'ordre public.
10. Modification des CGU
VSMEpass se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.