Référence

Glossaire VSME

Les termes ESG essentiels pour les PME françaises et leurs experts-comptables — définis simplement.

VSME

Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs

Standard de reporting ESG publié par l'EFRAG le 17 décembre 2024 et recommandé par la Commission européenne le 30 juillet 2025. Il est volontaire, proportionné, et conçu pour les PME non cotées qui subissent une pression de reporting de leur chaîne de valeur. → Guide VSME complet

CSRD

Corporate Sustainability Reporting Directive

Directive européenne 2022/2464 qui oblige les grandes entreprises à publier un rapport de durabilité annuel selon les normes ESRS. Elle s'applique progressivement depuis l'exercice 2023 et déclenche des demandes de données ESG dans toute la chaîne de valeur, y compris vers les PME fournisseurs. → CSRD et fournisseurs PME

FEC

Fichier des Écritures Comptables

Fichier normalisé défini par l'article L.123-12 du Code de commerce, exportable depuis tout logiciel de comptabilité français. Il liste toutes les écritures comptables de l'exercice (achats, charges, immobilisations, déplacements) avec le compte PCG, le libellé, le montant et la date. VSMEpass l'utilise pour calculer le profil carbone par la méthode des dépenses. → Bilan carbone depuis le FEC

EFRAG

European Financial Reporting Advisory Group

Organisme européen de normalisation comptable qui a développé les normes ESRS (pour les grandes entreprises) et le standard VSME (pour les PME). L'EFRAG a publié le VSME le 17 décembre 2024 sur mandat de la Commission européenne.

ESRS

European Sustainability Reporting Standards

Normes européennes de reporting de durabilité destinées aux grandes entreprises soumises à la CSRD. Elles couvrent 12 thèmes (ESRS E1 à E5, S1 à S4, G1 et 2 normes transversales). Les ESRS ne s'appliquent pas directement aux PME — c'est le VSME qui joue ce rôle pour les fournisseurs PME.

Value Chain Cap

Mécanisme de plafonnement de la chaîne de valeur

Mécanisme de protection prévu dans les normes ESRS : une grande entreprise soumise à la CSRD ne peut demander à ses fournisseurs PME de moins de 1 000 salariés que les informations couvertes par le standard VSME. Ce plafond protège les PME d'une surcharge de reporting disproportionnée.

Scope 1

Émissions directes

Émissions de gaz à effet de serre issues des sources détenues ou contrôlées par l'entreprise : combustion de carburant dans la flotte propre, chauffage au gaz ou au fioul, procédés industriels. Dans le FEC, ces émissions correspondent aux comptes 606xx (carburants, gaz, fioul).

Scope 2

Émissions indirectes liées à l'énergie achetée

Émissions liées à la production de l'électricité, de la vapeur ou du froid achetés par l'entreprise. Bien que les émissions soient physiquement produites par le fournisseur d'énergie, elles sont comptabilisées à l'actif de l'entreprise qui les consomme. Compte FEC : 606xx (électricité).

Scope 3

Autres émissions indirectes

Toutes les émissions en dehors des Scopes 1 et 2 : achats de biens et services, transport amont/aval, déplacements professionnels, utilisation des produits vendus, fin de vie. Le Scope 3 est souvent le poste d'émissions le plus important pour une PME de services. Le FEC permet d'en estimer une grande partie (Scope 3 amont) par la méthode des dépenses.

Spend-based (méthode des dépenses)

Méthode de calcul carbone par les dépenses

Approche de calcul des émissions Scope 3 qui multiplie chaque dépense monétaire (€) par un facteur d'émission (kgCO₂e/€) correspondant à la catégorie d'achat. C'est la méthode la plus accessible pour les PME qui ne disposent pas de données d'activité précises. Les résultats sont des estimations de screening-level, acceptées par le VSME si étiquetées comme telles. → Guide méthode des dépenses

Bilan Carbone®

Méthode de calcul certifiée par l'ADEME

Méthode de comptabilité carbone développée par l'ADEME, réalisée par un prestataire certifié. Plus précise qu'une estimation spend-based car elle utilise des données d'activité réelles (kWh, km, litres). Un Bilan Carbone® certifié ne peut pas être remplacé par une estimation VSME, mais l'inverse est vrai pour le reporting fournisseur standard.

PME

Petite et Moyenne Entreprise

Au sens européen : entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ≤ 50 M€ ou un bilan total ≤ 43 M€. Le standard VSME et le Value Chain Cap utilisent un seuil de 1 000 salariés — plus généreux que la définition PME classique.

PCG

Plan Comptable Général

Référentiel comptable français qui normalise les numéros de compte (classe 1 à 8). Dans le FEC, chaque écriture est associée à un compte PCG. VSMEpass s'appuie sur la correspondance entre les comptes PCG (ex. : 6061 = carburant → Scope 1) pour classifier automatiquement les émissions.

RGPD

Règlement général sur la protection des données

Règlement européen 2016/679 qui encadre le traitement des données personnelles. VSMEpass respecte le RGPD en hébergeant toutes les données en Europe et en anonymisant les noms de fournisseurs par hachage avant toute analyse automatisée.