Mentions légales
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
1. Opérateur du site
Dénomination sociale : EUDOYU SARL-S
Forme juridique : SARL-S (Société à Responsabilité Limitée — Statuts spécialisés)
Siège social : 303 rue de Neudorf, Luxembourg
Numéro d'enregistrement : 10151674
Numéro d'autorisation : 10151674 / 0
Email de contact : contact@vsmepass.com
Responsable publication : Gregory Kyptor (Directeur)
2. Hébergement & infrastructure
Plateforme d'hébergement : Vercel
Fournisseur : Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave, Walnut, CA 91789, USA
Site : https://vercel.com
Support : support@vercel.com
Type : Jamstack / Serverless (Edge Locations — région CDG1/Paris)
Uptime SLA : 99.95%
RGPD : Vercel est certifiée SOC 2 Type II et respecte le RGPD
Politique Vercel : https://vercel.com/legal/privacy-policy
3. Services tiers & Sous-traitants
Pour la fourniture du service, nous utilisons les services tiers suivants (tous situés en UE ou avec Clauses Contractuelles Types) :
| Service | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, stockage fichiers FEC | UE (Frankfurt, AWS eu-central-1) |
| Vercel (CDG1) | Hébergement application web | UE (Paris, AWS eu-west-3) |
| Polar.sh | Gestion abonnements & paiements récurrents | USA (CCT UE signées) |
| Resend | Envoi e-mails transactionnels | USA (CCT UE signées) |
| Anthropic (Claude Haiku) | Classification FEC — données anonymisées uniquement | USA (CCT UE signées) |
CCT = Clauses Contractuelles Types (standard contractuel RGPD pour transferts USA)
4. Conformité & Certifications
- RGPD (UE 2016/679) : Traitement de données sécurisé, droit d'accès et portabilité respectés
- ePrivacy Directive (2002/58/CE) : Consentement cookies explicite
- NIS2 (Directive 2022/2555) : Sécurité des données & continuité de service
- LOI LCEN (France, 2004) : Mentions légales complètes
- Consumer Rights (UE 2011/83) : Droit de rétractation applicable
5. Responsable RGPD & Droits des personnes
Délégué à la protection des données (DPO) : privacy@vsmepass.com
Exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité) :
Envoyez une demande à privacy@vsmepass.com — réponse garantie sous 30 jours.
Droit de plainte auprès des autorités de protection :
- CNPD Luxembourg (Commissariat à la Protection des Données)
- CNIL France (Commission Nationale Informatique et Libertés)
6. Politique de confidentialité & Cookies
Pour plus de détails sur :
- Les données collectées et leurs finalités
- La durée de conservation des données
- La politique de cookies (techniques uniquement)
Consultez notre Politique de confidentialité.
7. Conditions générales d'utilisation
Les conditions d'utilisation du service (CGU) — incluant limitation de responsabilité, propriété intellectuelle, résiliation, et loi applicable — sont disponibles aux Conditions générales d'utilisation.
8. Déclaration de conformité RGPD
- Étude d'impact (AIPD) : Non applicable (collecte minimale, pas de profilage IA/ML à large échelle)
- Clauses contractuelles : Présentes avec tous les sous-traitants (Supabase, Vercel, Polar.sh, Resend, Anthropic)
- Sous-traitants autorisés : Supabase, Vercel, Polar.sh, Resend, Anthropic (avec CCT UE)
- Responsable du traitement : EUDOYU SARL-S (voir section 1)
9. Sécurité & Performances
- Uptime garanti : 99.95% (SLA Vercel)
- Temps de réponse : <100ms (global edge caching CDG1)
- Zones serveur : 35+ régions (Vercel Edge Network)
- Backup automatique : Repository Git + CDN global
- Récupération disaster : <4h RTO (Recovery Time Objective)
- Chiffrement : TLS 1.3 en transit, chiffrement au repos (Supabase)
10. Support client
Pour toute question ou demande :
Email : contact@vsmepass.com
Temps de réponse : 48 heures ouvrables
Disclaimer légal
Ce produit est VSME-aligné et ne constitue pas :
- Une certification officielle de l'Union européenne
- Un audit légal ou assurance tierce
- Un bilan de gaz à effet de serre certifié (ISO 14064, Bilan Carbone®)
L'utilisateur reste responsable de la vérification de l'exactitude des informations et de la conformité à la réglementation applicable (CSRD, RGPD, législation locale).