Conditions générales de vente

1. Vendeur

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des achats d'abonnements au logiciel SaaS VSMEpass effectués sur le site vsmepass.com. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

3. Prix et plans

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est facturée selon le taux applicable dans le pays de l'acheteur, conformément aux règles européennes B2B (article 44 de la Directive TVA 2006/112/CE).

Les prix peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Essai gratuit

• Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire.
• L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit.
• À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement suspendu sauf activation d'un moyen de paiement.
• Les données créées pendant l'essai sont conservées 30 jours après la fin de la période d'essai, puis supprimées définitivement sauf abonnement actif.

5. Facturation et paiement

• Mensuel : facturation le jour de la souscription, renouvelée chaque mois.
• Annuel : facturation de la totalité de l'année à la souscription. Le plan annuel équivaut à 10 mois payés (2 mois offerts, soit environ 17 % d'économie).
• Le paiement est sécurisé par Polar.sh (Stripe en tant que processeur de paiement sous-jacent). VSMEpass ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
• En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu après 3 tentatives espacées de 72 heures.

6. Surcharge de dossiers (plans Cabinet)

Les plans Cabinet incluent un nombre fixe de dossiers clients. Au-delà :

• Cabinet Essentiel : 18 € HT / dossier supplémentaire / mois
• Cabinet Pro : 12 € HT / dossier supplémentaire / mois
• Cabinet Premium : 8 € HT / dossier supplémentaire / mois

La surcharge est calculée mensuellement et facturée sur la prochaine échéance.

7. Résiliation

• L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis Paramètres → Abonnement ou par e-mail à contact@vsmepass.com.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle).
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé, sauf obligation légale contraire.
• En cas d'abonnement annuel résilié avant son terme, aucun remboursement des mois restants n'est effectué, sauf défaillance avérée du service imputable à VSMEpass.
• Les données sont conservées 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées. L'utilisateur peut demander une exportation avant la suppression.

8. Droit de rétractation (B2C)

Pour les personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle (consommateurs au sens du droit européen), un droit de rétractation de 14 jourss'applique conformément à la Directive 2011/83/UE. Ce droit prend fin dès l'activation des fonctionnalités payantes (accès immédiat au service numérique, conformément à l'article 16m de ladite directive, si l'utilisateur y a expressément consenti).

VSMEpass est un service B2B (destiné aux entreprises). La souscription implique une déclaration tacite d'usage professionnel.

9. Modification des tarifs

VSMEpass se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet de la modification.

10. Disponibilité du service

VSMEpass vise un taux de disponibilité de 99,5 % (hors maintenances planifiées). En cas d'interruption de plus de 24 heures consécutives imputable à VSMEpass, l'utilisateur peut demander un avoir équivalent à la durée d'indisponibilité proratisée. VSMEpass ne garantit pas la disponibilité en cas de force majeure (défaillances AWS/Vercel, cyberattaques, catastrophes naturelles).

11. Propriété intellectuelle

Les passeports générés à partir des données de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. Le logiciel, les templates, les algorithmes de scoring VSME et la marque « VSMEpass » restent la propriété exclusive d'EUDOYU SARL-S. Toute reproduction ou redistribution non autorisée est interdite.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sauf disposition contraire d'ordre public applicable dans le pays de l'acheteur.

Pour les litiges de faible montant (inférieurs à 5 000 €), l'utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative à ces CGV : contact@vsmepass.com